Article L412-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L412-2 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V)
• DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-2 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L430-2 (T)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-2 (VT)