Article L450-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article L450-3 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 24 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-7 (V)