Article L620-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article L620-9 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification); Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 28 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006