Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L620-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  3. TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006654210
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L620-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006654210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.