Article R231-14

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R231-14 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2006 au 27 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-196 2004-02-25
• Rédaction du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-15 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-21 (Ab)