Article R327-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R327-26 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2013 (transféré)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7
• Rédaction du 1er mars 2017 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-241 du 24 février 2017 (V)