Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 3 : Régime de solidarité
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité

IdentifiantLEGIARTI000034096493

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-26 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l' indice majoré 313 de la fonction publique.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-35 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-26 portait un autre texte (« Lorsque le total des ressources prises en considération… »), devenu l'article R327-17 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-241 du 24 février 2017, ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.

Aller plus loin

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