Article R330-12

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R330-12 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-13 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-15 (Ab)