Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
IdentifiantLEGIARTI000033326424
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R330-12 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 330-6.
2. Il remet au salarié étranger non autorisé à travailler les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
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