Article D133-22

Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.

Carte de l'article D133-22 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 9 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 10 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 10 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-174 du 7 mars 2019 - art. 2