Article D221-5

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2012 au 25 mai 2013.

Carte de l'article D221-5 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 31 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 31 mars 2012 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006; Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 - art. 1