Article D311-11

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

Carte de l'article D311-11 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 7