Article D331-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article D331-5 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 24 août 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9