Article L133-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L133-11 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 3 mars 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
• Arrêté du 6 août 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 55
• Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 1
• Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L133-12 (V)
• Code du tourisme. - art. L133-17 (V)
• Code du tourisme. - art. L134-3 (V)
• Code du tourisme. - art. L151-3 (M)
• Code du tourisme. - art. R133-37 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab)