Article L133-12

Article en vigueur depuis le 3 mars 2009.

Carte de l'article L133-12 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction depuis le 3 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1582 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-2 (V)