Article L163-10

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2015.

Carte de l'article L163-10 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 28 mars 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004; Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006