Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006812788
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L163-10 du Code du tourisme (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
2. 1° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
3. 2° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.