Article L211-17-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L211-17-3 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du tourisme. - art. R211-1 (V)