TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000036242739
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L211-17-3 du Code du tourisme (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. La présente section n'est pas applicable :
2. 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
3. 2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
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