Article L324-1-1

Article en vigueur depuis le 20 mai 2026.

Carte de l'article L324-1-1 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 25 juillet 2009 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 10
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 145
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 55
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 14; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
• Rédaction du 21 novembre 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 20 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 20 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V); LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice (en vigueur)
• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (en vigueur)
• Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine (en vigueur)
• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (en vigueur)
• Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8-1-1 (V)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9-2 (V)
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 38 (V)
• Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V)
• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (V)
• Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 2
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 7 (V)
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 8
• Décret n°2025-1285 du 19 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-197 du 19 mars 2026 (V)
• Arrêté du 23 juin 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-14-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)
• Code du tourisme. - art. D324-1 (V)
• Code du tourisme. - art. D324-1-1 (V)
• Code du tourisme. - art. D324-1-3 (V)
• Code du tourisme. - art. L324-2 (VD)
• Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)
• Code du tourisme. - art. L324-2-2 (VD)
• Code du tourisme. - art. R324-1-2 (VD)
• Code du tourisme. - art. R324-1-4 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R324-1-5 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-1-6 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-2 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-2-1 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-2-3 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-2-4 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VD)