Article L362-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

Carte de l'article L362-1 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 15 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
• Rédaction depuis le 15 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 11