1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.
Code du tourisme · Article
Article L362-1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000050494229
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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