Article L363-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

Carte de l'article L363-1 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 15 avril 2006 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004; ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 4