RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000030404601
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L363-1 du Code du tourisme (version du 28 mars 2015)Légifrance →
1. Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
2. 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13,
3. L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;
4. 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
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