Article L412-3

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L412-3 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)