Article R133-35

Article en vigueur depuis le 23 février 2026.

Carte de l'article R133-35 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 4 septembre 2008 au 23 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 1