RattachementSous-section 1 : Communes touristiques.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre III : La commune.
Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
Sous-section 1 : Communes touristiques.
IdentifiantLEGIARTI000053536880
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R133-35 du Code du tourisme (version du 23 février 2026)Légifrance →
1. La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Elle est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2. Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au demandeur.
3. A compter de la date à laquelle le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut, au terme de ce délai, son silence vaut rejet de la demande.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article R2231-2 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1° de l'article 4 du décret n° 2026-121 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication dudit décret, à savoir le 22 février 2026.
Aller plus loin
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