1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255441
Texte parentJORFTEXT000000241109
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