Article R163-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article R163-4 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur)