Article R231-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article R231-4 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V)
• Code du tourisme. - art. R231-6 (V)