Article R324-7

Article en vigueur depuis le 23 février 2026.

Carte de l'article R324-7 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 21 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2015 au 23 février 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-8 (VD)