Article R361-3

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

Carte de l'article R361-3 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 21 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17
• Rédaction depuis le 21 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5