Article D4113-4

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

Carte de l'article D4113-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 2 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R4142-2 (VD)