Article D5112-2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D5112-2-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
• Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 5
• Code des transports - art. R5112-2-3-1 (V)