Code des transports · Article

Article D5112-2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation

IdentifiantLEGIARTI000044942291

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D5112-2-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :

2. 1° Par le ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance ;

3. 2° Conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime pour les navires de pêche.

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