Article D5312-51

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

Carte de l'article D5312-51 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.; Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018 - art. 2