Article D5422-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article D5422-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.