Article L1112-2-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L1112-2-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 267 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)
• Code des transports - art. D1112-24 (V)
• Code des transports - art. R1112-11 (V)
• Code des transports - art. R1112-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (VD)