Article L1112-2-4 historique

Historique de l'article L1112-2-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 267 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 21