Article L1112-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L1112-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2
• Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 6 (V)
• Code des transports - art. L1112-2-1 (VD)
• Code des transports - art. L1112-5 (VD)
• Code des transports - art. L1115-9 (VD)
• Code des transports - art. L3111-7-1 (V)
• Code des transports - art. R1112-13 (V)
• Code des transports - art. R1112-16 (V)