Code des transports · Article

Article L1213-3-3

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article L1213-3-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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