1. Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports · Article
Article L1213-3-3
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre III : Les schémas régionaux
- Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité
IdentifiantLEGIARTI000028528814
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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