Article L1231-12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L1231-12 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 11; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)