RattachementSection 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
Chapitre unique : Principes
Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
IdentifiantLEGIARTI000039802587
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1231-12 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
2. Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 30-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
Aller plus loin
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