Article L1243-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1243-12 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. R1243-13 (V)
• Code des transports - art. R1243-16 (V)