Article L1261-15

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article L1261-15 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L1261-8 (VD)