Code des transports · Article
Article L1263-4
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
Carte de l'article L1263-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er février 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée)
- Rédaction du 27 décembre 2019 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (M)
- Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
- Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2 (V)
- Code des transports - art. R1115-4 (V)
- Code des transports - art. R1115-5 (V)
- Code des transports - art. R1115-7 (V)