Article L1263-4 historique

Historique de l'article L1263-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (M)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports (en vigueur)