Article L1803-5-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L1803-5-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 237 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 (V)
• Code des transports - art. D1803-5-1 (V)
• Code des transports - art. L1803-2 (V)
• Code des transports - art. L1804-2 (V)