Article L2101-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2101-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF (en vigueur)
• Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (VD)
• Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 - art. 1 (VD)
• Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V)